Conditions générales de Talentpilot

1. Champ d'application et formation du contrat

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture des services Talentpilot par explore & beyond s.r.o. (la « Société ») à la personne physique ou à l'organisation qui conclut le contrat (le « Client »). Les Clients peuvent être des professionnels ou des consommateurs. Un « Consommateur » est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.2 La « Plateforme » désigne la plateforme logicielle Talentpilot et les interfaces associées. Les « Services » désignent les services Talentpilot convenus entre la Société et le Client. Leur périmètre, leurs tarifs, leurs limites d'utilisation et leur période de fourniture sont ceux convenus dans une Commande ou un autre accord écrit, ou présentés et acceptés lors de l'inscription ou de l'achat.

1.3 Le Client peut conclure un contrat avec la Société en signant un contrat-cadre de services (« MSA »), en convenant d'un bon de commande (« Commande ») ou en achevant son inscription et en acceptant les présentes Conditions. Les Conditions s'appliquent lorsqu'elles sont intégrées au MSA ou à la Commande, ou acceptées lors de l'inscription. Une Commande ne nécessite pas de MSA et l'inscription ne nécessite pas d'accord signé séparément. Toute personne qui accepte au nom du Client doit être habilitée à l'engager.

1.4 Les « Utilisateurs Autorisés » sont les personnes physiques autorisées à accéder aux Services ou à y participer au titre du compte d'un Client, dans les limites permises par l'offre ou l'accord applicable. Cet accès ne fait pas, à lui seul, d'un Utilisateur Autorisé un client distinct ou une partie tenue au paiement. La consultation du site internet de la Société ne crée pas de contrat de services.

1.5 Lorsqu'un MSA s'applique, la hiérarchie documentaire qu'il prévoit fait foi. À défaut, les stipulations expressément convenues dans une Commande prévalent sur les présentes Conditions. Tout accord relatif au traitement des données convenu entre les parties régit, selon ses propres stipulations, les traitements effectués par la Société en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. L'inscription ou l'acceptation des présentes Conditions ne modifie pas, à elle seule, un MSA, une Commande ou un accord relatif au traitement des données existant. La version des Conditions intégrée au contrat s'applique ; la publication d'une version mise à jour ne modifie pas, à elle seule, ce contrat.

1.6 Lorsque le Client est un Consommateur, les dispositions des présentes Conditions propres aux consommateurs s'appliquent et prévalent sur toute disposition contraire. Aucune disposition des présentes Conditions, d'un MSA ou d'une Commande n'exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs.

2. Comptes et utilisation autorisée

2.1 Le Client doit fournir des renseignements exacts nécessaires à l'administration de son compte et, le cas échéant, à la facturation, et les tenir à jour.

2.2 Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses identifiants de connexion et ne doit pas partager ses identifiants individuels. Il doit informer la Société sans retard injustifié dès qu'il a connaissance d'identifiants compromis ou d'un accès non autorisé à son compte. Ces obligations ne réduisent pas les obligations de sécurité de la Société.

2.3 Le Client doit gérer les autorisations d'accès qui relèvent de son contrôle, supprimer les accès qui ne sont plus autorisés et prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que ses Utilisateurs Autorisés respectent les présentes Conditions.

2.4 Le Client doit utiliser les Services de manière licite et ne doit pas :

• téléverser ou utiliser du contenu sans disposer des droits ou de l'autorisation juridique nécessaires ;
• introduire du code malveillant ou chercher à accéder sans autorisation à des comptes ou à des données ; ou
• perturber délibérément les Services ou contourner les limites d'utilisation convenues ou les dispositifs de sécurité.

2.5 Les comptes de service et les intégrations pris en charge peuvent être utilisés dans le périmètre convenu. Le présent article ne restreint pas l'exportation de données, le changement de fournisseur ni les autres activités permises par l'accord applicable ou par la loi impérative.

2.6 Les personnes qui s'inscrivent pour un usage personnel doivent avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de conclure le contrat.

3. Tarifs et paiement

3.1 Le Client doit régler les sommes convenues dans la Commande applicable ou présentées et acceptées lors de l'inscription ou de l'achat. Les frais récurrents, la fréquence de facturation et les éventuels tarifs fondés sur l'utilisation doivent être communiqués avant l'acceptation.

3.2 Pour les Clients professionnels, les tarifs s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. Pour les Consommateurs, le prix total doit inclure les taxes applicables et les frais obligatoires et être communiqué avant l'achat. Lorsque le total ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, la méthode de calcul doit être communiquée à la place.

3.3 En cas de paiement sur facture, les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires suivant leur réception, sauf délai de paiement différent expressément convenu. Elles peuvent être envoyées par courriel. Pour les paiements en ligne, le paiement est exigible à la date ou au moment indiqué et accepté lors de l'achat.

3.4 Le Client doit rapidement informer la Société par écrit de tout montant facturé qu'il conteste de bonne foi pour des motifs raisonnables, en les précisant. Il peut suspendre le paiement du montant contesté jusqu'à résolution du différend et doit régler les montants non contestés à leur échéance. Les parties doivent coopérer pour résoudre le différend rapidement. Cette disposition ne limite pas les droits légaux d'un Consommateur de suspendre un paiement ou de contester un montant prélevé.

4. Périodes de fourniture et renouvellement

4.1 Les Services se poursuivent pendant la période convenue dans la Commande applicable ou acceptée lors de l'inscription ou de l'achat. Si aucune durée déterminée n'est convenue, ils se poursuivent jusqu'à leur résiliation conformément à l'accord applicable ou aux présentes Conditions.

4.2 Un abonnement n'est renouvelé automatiquement que si la période de renouvellement, les frais ou la base de tarification et les modalités de résiliation ont été clairement communiqués et acceptés avant l'achat. La Société doit fournir les confirmations et avis de renouvellement exigés par le droit applicable.

4.3 Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique en le notifiant avant la fin de la période de fourniture en cours, sauf préavis différent expressément convenu pour un Client professionnel. La Société peut également mettre fin au renouvellement automatique moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de fourniture en cours.

4.4 Le Client peut adresser sa notification par courriel à hello@talentpilot.com ou à une autre adresse indiquée dans l'accord applicable. Les Consommateurs qui souscrivent en ligne doivent également pouvoir annuler le renouvellement au moyen d'une procédure de résiliation en ligne facilement accessible.

4.5 Le seul arrêt du renouvellement ne met pas fin à la période de fourniture en cours et ne crée pas de droit au remboursement. Les droits de rétractation, de résiliation anticipée, de changement de fournisseur ou de remboursement découlant de l'accord applicable ou de dispositions légales impératives restent inchangés.

4.6 Lorsque le droit impératif de la consommation impose une poursuite automatique sans nouvel engagement à durée déterminée, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée après la période initialement convenue. Le Consommateur peut alors le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, ou tout préavis plus court exigé par la loi ou les présentes Conditions. Aucuns frais de résiliation ni frais d'abonnement pour les périodes postérieures à la résiliation ne s'appliquent. Les remboursements restent régis par l'article 5 et le droit applicable.

5. Remboursements et droits des consommateurs

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est expressément prévu par les présentes Conditions ou un autre accord applicable, ou exigé par le droit applicable. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des Consommateurs de se rétracter, de résilier ou d'obtenir un remboursement.

6. Résiliation et suspension

6.1 Les Services à durée déterminée se poursuivent pendant la période convenue, sous réserve des articles 4 et 5 et de tout autre droit contractuel ou légal de résiliation. Si aucune période de fourniture déterminée n'a été convenue, chaque partie peut résilier les Services moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sous réserve de tout préavis plus court imposé par la loi. Le Client peut fermer un compte gratuit à tout moment.

6.2 Chaque partie peut résilier les Services concernés par notification écrite si l'autre commet un manquement substantiel qui n'est pas corrigé dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification écrite décrivant ce manquement, ou immédiatement si celui-ci ne peut être corrigé. Cette disposition ne restreint pas le droit d'un Consommateur d'obtenir plus tôt les mesures correctives prévues par le droit applicable.

6.3 La Société peut suspendre les Services concernés si un paiement non contesté demeure impayé dix (10) jours calendaires après une mise en demeure écrite de payer, ou immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour remédier à une menace de sécurité ou à une utilisation illicite, ou lorsque la loi l'exige. La suspension doit être proportionnée dans son étendue et sa durée. La Société doit prévenir à l'avance lorsque cela est possible, ou sinon rapidement, sauf interdiction légale ou risque de compromettre la sécurité, et rétablir rapidement les Services dès que les motifs cessent. Les frais restent dus pendant une suspension imputable au Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

6.4 Si le Client résilie valablement pour manquement substantiel de la Société, si la Société résilie des Services à durée indéterminée au titre de la clause 6.1 ou si une autre disposition prévoit expressément un remboursement en cas de résiliation, la Société doit rembourser les sommes prépayées correspondant à la période non utilisée des Services résiliés dans les trente (30) jours calendaires suivant la résiliation, ou plus tôt si la loi l'exige. Dans ces cas, aucuns frais d'abonnement pour les périodes postérieures à la résiliation ni frais de résiliation anticipée ne sont dus pour ces Services.

6.5 La résiliation ne porte pas atteinte aux droits ou obligations déjà nés, ni aux dispositions destinées à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux données conservées. La suspension ou la résiliation ne supprime pas les obligations applicables de protection des données, d'exportation, de récupération ou de changement de fournisseur.

7. Intelligence artificielle

7.1 Les Services peuvent utiliser des agents d'IA et des modèles tiers pour générer des réponses, des évaluations et d'autres résultats (les « Résultats »). Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés et ne sont pas nécessairement uniques. La Société ne garantit aucun résultat personnel ou commercial particulier.

7.2 Le Client est responsable de la manière dont il configure et utilise les Services et se fonde sur les Résultats. Il doit appliquer des contrôles et des garanties adaptés à l'utilisation prévue et aux risques. Toute prise de décision automatisée qu'il active doit reposer sur les fondements juridiques et comporter les informations ainsi que la supervision, l'intervention et le réexamen humains exigés par le droit applicable.

7.3 Le coaching par IA et les autres Résultats ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié et ne sont pas fournis en tant que traitement ou thérapie médicale ou psychologique.

7.4 Chaque partie reste responsable des obligations légales applicables à son rôle. La Société demeure responsable de la fourniture des Services convenus et des instructions et garanties que la loi lui impose de fournir.

8. Propriété intellectuelle

8.1 La Société et ses concédants de licence conservent tous les droits sur la Plateforme et les logiciels, modèles, méthodes, gabarits et technologies sous-jacents. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utiliser les Services à des fins personnelles ou pour ses besoins professionnels internes pendant la période de fourniture convenue et dans les limites convenues, notamment par l'intermédiaire d'Utilisateurs Autorisés.

8.2 Le Client conserve ses droits sur les contenus et éléments fournis par lui ou pour son compte (les « Éléments du Client »). La Société ne peut utiliser les Éléments du Client que pour fournir, soutenir et sécuriser les Services et exécuter l'accord applicable, sous réserve des obligations de confidentialité, du droit applicable et de tout accord relatif au traitement des données (« DPA ») convenu. Cette autorisation ne permet pas l'entraînement de modèles.

8.3 Dans la mesure où elle détient des droits sur les Résultats et sous réserve du paiement des frais applicables, la Société accorde au Client une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, copier, adapter et partager les Résultats à des fins personnelles ou pour ses besoins professionnels internes, sous réserve de la confidentialité et du droit applicable. Cette licence inclut les éléments de la Société intégrés aux Résultats dans la mesure nécessaire à cette utilisation autorisée. Elle survit à la résiliation, mais ne donne pas un accès continu à la Plateforme et ne prévaut pas sur les droits de tiers.

8.4 Les droits sur les Résultats ne transfèrent pas la propriété de la technologie sous-jacente de la Société et n'autorisent ni son extraction, ni sa commercialisation, ni son utilisation pour créer un service concurrent. Ces restrictions ne limitent pas les droits sur les Éléments du Client, l'utilisation des Résultats dans le cadre de la licence accordée avec un fournisseur de remplacement, les exportations ou changements de fournisseur licites, ni les droits découlant de dispositions légales impératives.

9. Protection des données et confidentialité

9.1 La Société doit respecter le droit applicable en matière de protection des données. Sa Politique de confidentialité décrit les traitements pour lesquels elle agit en qualité de responsable du traitement, y compris, le cas échéant, les Services directement fournis pour un usage personnel. Lorsque la loi l'exige, les traitements effectués pour le compte du Client doivent être régis par un DPA convenu avant leur commencement.

9.2 La Société ne doit pas utiliser les données à caractère personnel contenues dans les Éléments du Client, les Résultats, les prompts ou les journaux pour entraîner, affiner ou réentraîner des modèles, sauf accord écrit distinct avec le Client et autorisation du droit applicable. Elle doit veiller à ce que les prestataires qui traitent ces données pour son compte respectent la même restriction.

9.3 Chaque partie doit apporter un soin raisonnable à la protection des informations de l'autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou doivent raisonnablement être considérées comme telles, y compris les Éléments du Client et les Résultats non publics. Elle ne doit utiliser ces informations que pour exécuter l'accord applicable ou exercer les droits qu'il lui confère et ne doit les divulguer que dans la mesure autorisée par cet accord ou à des membres du personnel, prestataires et conseillers professionnels qui en ont besoin à ces fins et sont tenus à des obligations de confidentialité. Chaque partie reste responsable du respect de ces obligations par les destinataires.

9.4 Les obligations de confidentialité ne couvrent pas les informations dont il est démontré qu'elles sont publiques sans manquement, qu'elles étaient connues ou ont été reçues licitement sans restriction, ou qu'elles ont été développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles. Les divulgations exigées par la loi sont autorisées, moyennant un préavis lorsque celui-ci est licite et possible, ou sinon une notification rapide lorsqu'elle est licite.

9.5 Les obligations de confidentialité se poursuivent pendant trois (3) ans après la résiliation, et plus longtemps pour les secrets d'affaires tant qu'ils conservent cette qualité, ainsi que pour les copies tant qu'elles sont conservées. Cette disposition n'autorise pas une conservation au-delà des limites contractuelles ou légales applicables.

10. Disponibilité et modifications des Services

10.1 Les engagements de disponibilité, les délais de réponse de l'assistance et les crédits de service ne s'appliquent que s'ils ont été expressément convenus. Sous réserve de ces engagements et du droit applicable, la Société ne garantit pas des Services ininterrompus ou exempts d'erreurs.

10.2 La Société peut mettre à jour les Services, notamment les fonctionnalités, modèles et prestataires, afin d'améliorer les fonctionnalités, la sécurité, les performances ou l'interopérabilité, de respecter la loi ou de répondre à des évolutions technologiques ou à des changements de services tiers. Ces modifications ne modifient pas, à elles seules, les tarifs convenus ou d'autres stipulations contractuelles.

10.3 Pour les modifications prévues dont il est raisonnablement attendu qu'elles suppriment ou réduisent de manière substantielle une fonctionnalité essentielle convenue, la Société doit donner un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires. Des modifications urgentes liées à la sécurité ou à des exigences légales peuvent intervenir plus tôt, avec une notification et une explication dès que cela est raisonnablement possible et des efforts raisonnables pour limiter les perturbations.

10.4 Si une modification supprime ou réduit de manière substantielle une fonctionnalité essentielle convenue et que la Société ne la rétablit pas et ne fournit pas non plus une solution sensiblement équivalente dans les trente (30) jours calendaires suivant la plus tardive des dates entre la prise d'effet de la modification et la réception de la notification écrite du Client, le Client peut résilier les Services concernés et obtenir le remboursement prévu à la clause 6.4.

10.5 Les protections suivantes s'appliquent dans la mesure exigée par le droit de la consommation applicable. Les modifications doivent être effectuées sans frais supplémentaires et être clairement notifiées. Toute modification ayant une incidence négative plus que mineure sur l'accès ou l'utilisation nécessite un préavis raisonnable par courriel décrivant la modification, sa date et le droit de résiliation. Le Consommateur peut résilier sans frais dans les trente (30) jours calendaires suivant la plus tardive des dates entre la réception de cette notification et la prise d'effet de la modification, sans attendre le délai de la clause 10.4, sauf si les Services inchangés et conformes à la loi restent disponibles sans frais supplémentaires. Les droits légaux au remboursement et tous droits impératifs plus favorables s'appliquent.

10.6 Le présent article ne prévaut pas sur un DPA convenu, des obligations de sécurité, un accord de niveau de service (« SLA ») ou d'autres droits contractuels ou légaux de résiliation.

11. Exportation des données, changement de fournisseur et suppression

11.1 L'Annexe relative à l'exportation des données et au changement de fournisseur jointe fait partie des présentes Conditions. Sa procédure de changement de fournisseur s'applique lorsque le règlement européen sur les données (Data Act) l'exige.

11.2 En cas de résiliation ou d'expiration, le Client peut choisir la restitution ou la suppression de ses Éléments du Client, Résultats et données associées. Sauf demande valable de suppression anticipée, le Client dispose d'au moins trente (30) jours calendaires après la fin des Services ou, si elle est postérieure, la fin d'une période de transition applicable au changement de fournisseur, prolongations comprises, pour récupérer ces données. Toute période plus longue convenue ou imposée par la loi s'applique. L'accès peut être limité à la récupération sécurisée.

11.3 Les données structurées sont exportées en JSON ou CSV et les fichiers téléversés et médias conservés dans leur format d'origine ou un équivalent couramment utilisé, par téléchargement sécurisé ou une autre méthode de transfert sécurisé convenue. La Société doit fournir toute méthode ou assistance supplémentaire exigée par le droit applicable ou un DPA convenu.

11.4 Les délais de suppression et garanties des clauses 7.3–7.5 de l'Annexe s'appliquent également en dehors des changements de fournisseur relevant du Data Act, sous réserve des obligations de restitution ou de changement de fournisseur restant à exécuter et de toute exigence plus stricte d'un DPA convenu ou du droit impératif.

11.5 L'exportation obligatoire, l'assistance requise au changement de fournisseur et l'accès limité à la récupération sont gratuits. Les travaux facultatifs dépassant les obligations contractuelles et légales nécessitent des tarifs convenus séparément. Les frais de service et remboursements restent régis par les articles 3, 5 et 6 et par l'Annexe.

12. Responsabilité

12.1 Les clauses 12.2–12.5 s'appliquent uniquement aux Clients professionnels. Un régime général de responsabilité expressément convenu dans un MSA ou un autre accord s'applique à leur place aux Services qu'il couvre, sans plafond supplémentaire au titre des présentes Conditions. La responsabilité envers les Consommateurs est régie par le droit applicable et n'est pas limitée par le présent article.

12.2 La responsabilité cumulée de chaque Partie pour chaque Année Contractuelle est limitée à 100 % des sommes payées ou payables pour cette année au titre des Commandes, abonnements ou autres accords de services concernés par les réclamations. Un seul plafond s'applique par Partie, tous documents contractuels applicables, y compris tout DPA, et tous fondements juridiques confondus. Chaque accord concerné est compté une seule fois ; pour les réclamations qui ne peuvent être rattachées à un accord, l'ensemble des Services fournis au Client cette année-là est pris en compte.

12.3 Les Années Contractuelles sont des périodes successives de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du premier contrat du Client relatif aux Services Talentpilot, sans incidence des renouvellements, Commandes supplémentaires, mises à jour des Conditions ou changements de mode de contractualisation, sauf si les parties conviennent expressément d'une autre date de départ et du traitement de la période existante et des réclamations. Les frais sont affectés à leur période de service, indépendamment de la date de facturation ou de paiement, avant les crédits ou remboursements liés à un manquement et à l'exclusion des périodes non fournies après résiliation. Les réclamations, quelle que soit leur date de présentation, sont rattachées à l'année de l'événement qui les a causées ; les événements liés causalement ayant une origine commune sont rattachés à l'année la plus ancienne. Les réclamations résultant de nouveaux événements survenus après la fin des Services concernés sont rattachées à la dernière Année Contractuelle de ces Services.

12.4 Aucune Partie n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris les pertes indirectes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales. Les frais raisonnables de restauration des données, d'enquête ou de limitation des incidents et de notifications légalement requises restent indemnisables dans la limite du plafond s'ils constituent des pertes directes causées par le manquement de l'autre Partie.

12.5 Les crédits de service, y compris les versements en numéraire, les paiements au titre d'une garantie d'indemnisation et les frais externes raisonnables et documentés de défense juridique relevant d'une garantie d'indemnisation convenue, sont comptabilisés une seule fois dans le plafond. Les autres remboursements expressément exigés par le contrat et les sommes légitimement dues en sont exclus. Les crédits s'imputent sur les dommages-intérêts correspondant à la même perte ; les pertes doivent être raisonnablement atténuées et ne peuvent être indemnisées deux fois.

12.6 Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte aux droits naturels d'une personne ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris les réclamations protégées d'une partie faible. Il ne restreint pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, les pouvoirs des autorités de contrôle ni les droits et obligations découlant des clauses contractuelles types applicables aux transferts internationaux de données.

13. Réclamations des consommateurs et recours

13.1 Le présent article décrit les droits légaux des consommateurs en vertu du droit applicable ; toute règle impérative plus protectrice prévaut. Les Consommateurs peuvent adresser leurs réclamations à hello@talentpilot.com, en décrivant le problème et la mesure corrective demandée. La Société doit confirmer par écrit la réception et l'issue de la réclamation, y compris les motifs de tout rejet.

13.2 Les Services numériques doivent satisfaire aux exigences contractuelles et légales, y compris les mises à jour nécessaires. En cas de fourniture continue, les droits légaux relatifs aux défauts couvrent les défauts qui surviennent ou se manifestent pendant la période de fourniture convenue. En cas de fourniture ponctuelle, ils couvrent les défauts existant lors de la fourniture et se manifestant dans un délai de deux ans, sous réserve des prolongations légales et des obligations de mise à jour.

13.3 Les Consommateurs peuvent exiger la correction gratuite d'un défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sauf si cette correction est impossible ou disproportionnée. Si la correction est indisponible, refusée, infructueuse ou indûment retardée, ou si le défaut est suffisamment grave, le Consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou résilier dans les conditions prévues par la loi. La résiliation de Services payants pour défaut suppose que celui-ci ne soit pas mineur. Les droits légaux de résiliation pour défaut de fourniture s'appliquent également.

13.4 Les remboursements dus au titre de ces recours sont versés sans retard injustifié et dans les quatorze (14) jours suivant la réception par la Société de la notification du Consommateur exerçant le droit concerné, en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement.

13.5 Les Consommateurs peuvent contacter une autorité compétente de protection des consommateurs ou solliciter un règlement extrajudiciaire du litige auprès d'un organisme compétent.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 Sauf accord écrit exprès contraire et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions et les contrats de Services qui les intègrent sont régis par le droit tchèque, et les litiges s'y rapportant avec des Clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Prague, en République tchèque.

14.2 Pour les Consommateurs, le choix de la loi applicable ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la loi de leur pays de résidence habituelle. La compétence juridictionnelle en matière de litiges de consommation est déterminée par le droit applicable.

14.3 Le présent article ne prévaut pas sur les dispositions relatives au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle d'un DPA distinct ou des clauses contractuelles types applicables aux transferts internationaux de données.

15. Modification des présentes Conditions

15.1 La Société peut raisonnablement mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions de la loi, répondre aux risques de sécurité ou d'utilisation abusive ou refléter les modifications des Services permises par l'article 10. Pour les modifications affectant les contrats existants conclus en libre-service, la Société doit envoyer les Conditions révisées par courriel, expliquer les modifications et le droit de les refuser et donner un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, ou plus long si cela est raisonnablement nécessaire pour trouver un autre fournisseur ou imposé par la loi.

15.2 Le Client peut refuser les modifications par courriel avant leur date d'entrée en vigueur et résilier les Services concernés à cette date, sans frais de résiliation ni frais d'abonnement supplémentaires. La Société doit rembourser les sommes prépayées correspondant à la période non utilisée des Services résiliés conformément à la clause 6.4. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, sauf si le droit applicable exige une acceptation expresse.

15.3 La modification de Conditions intégrées à un MSA ou à une Commande nécessite un accord conformément à ce contrat. Le présent article ne modifie pas un DPA distinct, ne modifie pas les tarifs convenus et n'étend pas les autorisations d'utilisation des Éléments du Client ou de données à caractère personnel.

16. Dispositions finales

16.1 Notifications. Les notifications formelles sont adressées par courriel à hello@talentpilot.com pour la Société et au contact contractuel désigné par le Client ou à l'adresse électronique enregistrée pour son compte, sauf autre adresse ou procédure convenue. Elles prennent effet à leur réception ; un courriel générant un avis d’échec de remise n'est pas considéré comme reçu. Les autres modes de notification, de résiliation ou de réclamation autorisés par le contrat ou exigés par la loi restent possibles.

16.2 Cession. Chaque partie peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un successeur reprenant la totalité ou la quasi-totalité de l'activité concernée, sur notification écrite, si le bénéficiaire assume toutes les obligations contractuelles. Toute autre cession nécessite le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Une cession ne libère pas des obligations déjà nées et ne doit pas réduire les droits ou protections d'un Consommateur.

Tout consentement à une cession déterminée exigé par le droit impératif de la consommation doit être obtenu et peut être librement refusé. Lorsque ce droit impose un droit de résiliation, la Société doit donner un préavis écrit raisonnable indiquant le nouveau fournisseur et la date de cession et permettre au Consommateur de résilier avant la cession, sans frais de résiliation ni frais d'abonnement supplémentaires. Les remboursements restent régis par l'article 5 et le droit applicable.

16.3 Communication commerciale. Sauf accord écrit contraire, la Société peut utiliser le nom, le logo et les marques d'un Client professionnel pour le présenter comme client dans ses supports marketing. Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite, y compris par courriel. Dès réception, la Société doit cesser toute nouvelle utilisation et supprimer les utilisations existantes des supports qu'elle contrôle dans les trente (30) jours calendaires. Il n'est pas nécessaire de rappeler les supports imprimés déjà distribués. Cette autorisation ne s'applique pas aux Consommateurs.

16.4 Intégralité de l'accord. Sous réserve de l'article 1, le contrat de Services applicable et les documents qu'il intègre constituent l'intégralité de l'accord relatif à leur objet. Cela n'exclut pas la responsabilité en cas de fraude et ne prévaut pas sur les informations que la loi impérative incorpore au contrat.

16.5 Divisibilité et renonciation. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s'appliquer dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l'exercer ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être expresse et écrite et ne s'applique qu'aux circonstances indiquées.

Annexe relative à l'exportation des données et au changement de fournisseur

1. Champ d'application

La présente Annexe s'applique lorsque les exigences de changement de fournisseur du règlement européen sur les données (Data Act) s'appliquent aux Services. Elle couvre le passage à un autre fournisseur, le transfert vers une infrastructure sur site et les demandes d'effacement. Toute disposition expressément rendue applicable plus largement par l'accord qui intègre la présente Annexe s'applique également dans cette mesure. La Société, le Client et les Services sont ceux identifiés dans cet accord.

2. Exportation et accès

2.1 Les données exportables comprennent toutes les données d'entrée et de sortie du Client et les métadonnées associées exportables en vertu du Data Act. Les actifs numériques admissibles sont les éléments numériques transférables pour lesquels le Client dispose d'un droit d'utilisation indépendant des Services.

2.2 Sur demande, la Société exporte les données exportables et actifs numériques admissibles concernés par téléchargement sécurisé ou une autre méthode de transfert sécurisé convenue.

2.3 Les données structurées sont exportées en JSON ou CSV. Les fichiers téléversés et médias conservés sont disponibles dans leur format d'origine ou un équivalent couramment utilisé. L'accès reste disponible pendant toute la durée des périodes de transition et de récupération applicables, avec des contrôles de sécurité et des limites raisonnables qui n'empêchent pas une récupération dans les délais.

2.4 La Société fournit gratuitement les interfaces ouvertes, la documentation et toute méthode d'exportation ou assistance supplémentaire exigée par le droit applicable. Les autres formats sur mesure ou intégrations avec la destination nécessitent un accord distinct, sauf s'ils sont exigés par la loi.

2.5 Informations sur l'exportation. L'inventaire d'exportation ci-dessous s'applique aux données détenues pour le Client dans le cadre des Services.

Les catégories internes exclues sont le code source, les poids des modèles, les prompts système génériques, l'orchestration propriétaire et les configurations de sécurité internes, dans la mesure où ils sont propres au fonctionnement interne des Services et où leur divulgation risquerait de porter atteinte aux secrets d'affaires de la Société. Ces exclusions ne couvrent pas les Éléments du Client, les Résultats ni les paramètres et métadonnées exportables propres au Client et ne doivent pas entraver ou retarder le changement de fournisseur.

La Société tient à jour les informations requises par les articles 26 et 28 du règlement européen sur les données à l'adresse https://talentpilot.com/switching. Les mises à jour de ces informations ne modifient pas la présente Annexe et ne réduisent pas les droits contractuels ou légaux du Client.

3. Préavis

Le Client peut demander un changement de fournisseur moyennant un préavis écrit de deux mois ou un délai plus court convenu. La notification peut être envoyée à hello@talentpilot.com ou à une autre adresse de notification précisée dans l'accord de services applicable. Elle doit identifier les Services concernés. Avant l'expiration de cette période, le Client peut préciser la destination du changement, le transfert vers une infrastructure sur site, l'effacement ou une combinaison de ces options. Des instructions finales données dans les délais ne font pas recommencer le préavis.

4. Transition

4.1 La Société doit permettre le changement de fournisseur sans retard injustifié et dans les 30 jours calendaires suivant l’expiration du préavis, sous réserve de la clause 4.2.

4.2 Si un délai de 30 jours est techniquement irréalisable, la Société doit en informer le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de changement, justifier les raisons techniques et préciser une période de transition alternative ne dépassant pas sept mois. Le Client peut prolonger une fois la transition d'une durée qu'il juge appropriée.

4.3 Pendant la transition, la Société doit poursuivre les Services convenus, faire preuve de la diligence requise pour maintenir leur continuité, préserver la sécurité exigée par l'accord de services applicable et le droit applicable et expliquer les risques connus liés au changement. Les frais habituels restent dus pour les Services fournis, sous réserve des dispositions applicables en matière de résiliation et de remboursement.

5. Coopération

5.1 La Société doit fournir une assistance raisonnable et les informations pertinentes pour le départ du Client et coopérer avec lui et ses prestataires de migration autorisés. Le Client doit fournir les informations, instructions et la coopération nécessaires. Les deux Parties doivent agir de bonne foi.

5.2 Sauf accord contraire ou exigence légale, le Client et son fournisseur de destination sont responsables de l'importation des données et de la configuration de la destination. La Société n'est pas tenue de recréer la Plateforme, de développer de nouvelles technologies ou de garantir des fonctionnalités équivalentes dans un autre service.

6. Frais

6.1 L'exportation obligatoire, l'assistance requise au changement de fournisseur et l'accès limité à la récupération sont gratuits. Les travaux facultatifs dépassant les obligations contractuelles et légales de la Société nécessitent des tarifs convenus séparément.

6.2 Les sommes prépayées restent non remboursables en cas de changement ou d'effacement volontaire, sauf lorsqu'un remboursement est expressément exigé par l'accord de services applicable ou le droit impératif. Les sommes régulièrement dues avant la résiliation restent payables.

6.3 Tous frais de résiliation anticipée, y compris la conservation de sommes prépayées pour des périodes postérieures à la résiliation, doivent être licites, proportionnés et expressément convenus dans une Commande ou un autre accord écrit, leur montant ou leur mode de calcul étant communiqué avant la conclusion du contrat. Les prépaiements conservés pour une même période non utilisée s'imputent sur ces frais, sans double recouvrement. Aucuns frais de ce type ne s'appliquent lorsque le Client résilie pour manquement substantiel de la Société ou lorsqu'une autre résiliation lui donne expressément droit à un remboursement en vertu de l'accord de services applicable. Aucuns frais ne peuvent restreindre les droits impératifs de changement de fournisseur.

7. Achèvement, récupération et suppression

7.1 Les Services concernés prennent fin lorsque le changement de fournisseur a réussi, ce qui est établi au moyen d'éléments objectifs et d'informations pertinentes du Client ou du fournisseur de destination. Pour les demandes d'effacement seul, ils prennent fin à l'expiration du préavis. La Société doit informer rapidement le Client de la résiliation et de tout délai de récupération ; une notification tardive ne reporte pas la résiliation. Les autres droits de résiliation restent inchangés.

7.2 Le Client dispose d'au moins 30 jours calendaires après la fin de la transition applicable, toute prolongation comprise, pour récupérer ses données exportables et actifs numériques admissibles, sauf demande valable de suppression anticipée. L'accès peut être limité à la récupération sécurisée. Les protections en matière de sécurité et de confidentialité restent applicables tant que des données sont conservées.

7.3 Le Client peut choisir la restitution ou la suppression. Sous réserve des obligations de restitution ou de changement restant à exécuter, la Société doit supprimer les données et actifs numériques concernés des systèmes actifs dans les 30 jours calendaires suivant la fin de la période de récupération applicable. Lorsqu'un changement a été demandé, la suppression intervient après sa réussite, sauf si le Client demande valablement une suppression anticipée. Si le Client choisit la suppression sans récupération, ce délai commence à la résiliation. Une instruction écrite valable de suppression anticipée fait courir le délai de 30 jours à compter de sa réception et ne prolonge pas un délai existant.

7.4 Les copies de sauvegarde résiduelles sont supprimées dans un délai supplémentaire de 90 jours calendaires après la suppression des systèmes actifs. Jusque-là, elles restent protégées, isolées de l'utilisation courante et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la reprise après sinistre ; les suppressions concernées sont réappliquées rapidement après restauration. Les Parties conviennent expressément de ces délais d'effacement ultérieurs, sous réserve d'un délai plus court imposé par la loi ou un DPA convenu.

7.5 La conservation légalement requise est limitée aux données, à la finalité et à la période nécessaires, avec suppression lorsque l'obligation prend fin. Pour les données à caractère personnel, cette exception ne s'applique que dans la mesure permise par le droit applicable en matière de protection des données. La Société doit veiller à ce que les prestataires concernés respectent les exigences de suppression applicables et, sur demande, confirmer l'état de la suppression en identifiant les copies restantes et le calendrier de leur suppression.